Par exploit du 13 mars 2019, la commune d'[Localité 5] a assigné la société La Marée d'[Localité 3] devant le juge des référés aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement

X... et son amie, Mlle Y..., ont été blessés ; que ce sinistre a provoqué d'importants dégâts dans l'appartement voisin occupé par Marie Laure Z..., qui est décédée ; que l'expert, commis dans le cadre

dont aucun ne réside... à QUINCY A... et manquent ainsi de pertinence ; et si Monsieur B..., auteur de l'attestation susvisée, atteste que le 7 mars 2005 le marc produit par l'exploitation de Monsieur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et implantation d'un élevage de plus de

de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et à la chute des prix de vente des immeubles sur le marché local consécutive au dépôt du bilan, en octobre

décembre 2004), que la société Pagiric a acquis le 5 novembre 1976 un immeuble situé 55 rue Paul Vaillant Couturier et 44 rue Borderel à Argenteuil qu'elle a ultérieurement donné en location à la société Mac

André E..., 2°/ Mme X..., épouse E..., demeurant ensemble à La Garde (Var), lieudit "La Rotonde", en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 mars

astreinte, qui a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017, a été satisfaite dès lors qu'ils établissent, par la production de constats d'huissier de justice des 28 février et 8 mars

travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du 28 février 1997, confiant la maîtrise d'oeuvre à un architecte, qui a délivré à l'entreprise deux ordres de service, les 4 et 23 mars

seules déclarations de l'intéressé ou de ses proches, sans être corroborée par des éléments objectifs ; qu'en fondant le caractère professionnel de l'accident allégué sur la seule attestation du mari

X... faisait (la relève) du rayon boucherie et volaille et, de lui-même, il reconditionnait des produits dont la date limite de consommation était passée il prolongeait ainsi la DLC du produit.

Fernand, Jean U..., 119 / Mme Marie, Josepha AT..., épouse U..., 120 / M. Louis XN..., 121 / M. Roger, Louis YY..., 122 / Mme Paulette, Marie CK..., épouse YY..., 123 / M.

elle-même subrogée dans les droits de la société BOUYGUES IMMOBILIER, voisin victime, est en droit d'exercer son recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage, comme elle le sollicite ; que

Jean-Pierre C..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), 2°/ Mme Marie-Christine C... née B..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel

Y..., le Tribunal a violé les articles R.162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Mais attendu

divers travaux, à remédier à des troubles de voisinage et à supprimer des vues donnant sur leur fonds ; que M.