profit, dans un premier temps, d'une catégorie déterminée de salariés puis, à partir du 1er janvier 1995, de l'ensemble du personnel ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF

Loïc TOURANCHET de la SCP ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : URSSAF

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF

s'est bien vue transférer par une transmission universelle opposable à l'URSSAF les biens de la société AMO, avant que l'opposition de l'URSSAF ait pris effet ; qu'en l'absence d'indivisibilité du litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

d'Ille-et-Vilaine qui lui a notifié deux chefs de redressement ainsi que des observations pour l'avenir ; que l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) lui ayant

de la Manche, aux droits de laquelle vient l'urssaf de Basse-Normandie à l'encontre de la société TEBA au titre de l'infraction de travail dissimulé, d'avoir annulé le redressement opéré par l'urssaf

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

[P] (le cotisant) a contesté le montant des cotisations et contributions de sécurité sociale qui lui étaient réclamées par l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) au titre des années 2017 et 2018. 2.

de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF Île-de-France, avait été valablement effectué par l'URSSAF des Pyrénées Orientales, en vertu d'une convention

cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société A...

le moyen, 1 / que seule la caisse primaire d'assurance maladie a compétence pour procéder à l'affiliation des assurés sociaux relevant du régime général et pouvant bénéficier du tiers payant ; que l'Urssaf

X..., de Me Parmentier, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe et Moselle, les conclusions de M.