du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail

156289 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 par laquelle le ministre du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de la SOCIETE ANONYME "LA COOPERATIVE REGIONALE" dirigée contre la décision en date du 8 août 1991 du ministre du travail

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 28 août 1992 du ministre du travail, de l'emploi

annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail

. ; l'OPERA DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 1993 du ministre du travail

SOBEM BISCOVAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 23 octobre 1992 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 janvier 1994 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au

X..., ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours hiérarchique formé par l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée devant

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

, chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole autorisant son licenciement et la décision confirmative du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre

un jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société I.D.A. qui tendait à l'annulation d'une décision du 21 mai 1992 du ministre du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,