repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état, elle a justifié sa décision, dès lors, d'une part, qu'elle a constaté que les dissimulations frauduleuses relevées à la charge des prévenus excédaient la tolérance

janvier 1998 que le montant des travaux a été estimé au stade de l'avant projet sommaire non pas à 1 000 000 francs, comme le soutient ce dernier, mais à 1 200 000 francs et qu'eu égard à la marge de tolérance

d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction entre cette affirmation et le contenu des procès-verbaux dont elle l'a déduite dans la mesure où 3 des 7 employés entendus n'ont pas fait état d'une tolérance

, l'antisémitisme, les discriminations et les ghettos, poursuivre toutes actions tendant au développement de la citoyenneté et des valeurs de la République que sont la liberté, la fraternité et la tolérance

l'expression de l'opinion d'un homme politique à l'égard de la représentante d'un parti concurrent, reste dans les limites permises dans ce domaine, lesquelles doivent être appréciées avec d'autant plus de tolérance

cour d'appel d'apprécier la valeur du préjudice causé par la perte d'un droit de jouissance que la société CAR tenait de son bail commercial sur la parcelle expropriée, indépendamment de l'éventuelle tolérance

conclusions de celui-ci, qui, demandant la confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 16 septembre 2015 ayant statué en ce sens, invoquait l'existence d'une tolérance

l'employeur n'avait pas contesté la désignation en qualité de représentants syndicaux de plusieurs autres salariés élus au comité social et économique ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il existait une tolérance

l'appréciation de l'éventuel abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié doit se faire in concreto, au regard des responsabilités qui lui sont confiées, du contexte des propos incriminés, de la tolérance

préciser qu'elles aient eu un caractère général et régulier, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les "facilités" dont s'agit relevaient d'authentiques usages ou n'étaient que des tolérances

1315 du Code civil ; 4°) que le propriétaire du fonds dominant doit prouver qu'il a usé de la servitude conformément à son objet pendant trente ans, et qu'il ne peut se satisfaire d'actes de simple tolérance

Terraillon devait relever le caractère indu de la note de frais du salarié qui demeurait dans cette ville de sorte qu'elle ne pouvait cinq mois plus tard, se retrancher derrière sa négligence ou sa tolérance

la cause réelle et sérieuse invoquée par l'employeur la cour d'appel a énoncé que les faits devaient revêtir un caractère de gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail et que la tolérance

forfaitaires accordées, les premiers étant réputés avoir acquitté les taxes, les deuxièmes restant sous le régime de suspension de taxes ; que les affirmations de l'Administration, qualifiées de "tolérance

reconnu l'obligation faite aux salariés de l'entreprise de respecter la procédure imposant l'établissement d'une facture et le paiement immédiat de la marchandise, d'où il résultait l'absence de toute tolérance

A... a commis une faute grave et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que la tolérance de la société Chevallier n'a pas été prouvée, les attestations de MM.

ce pendant près de 30 ans, aux différents aménagements apportés aux cours communes pour les rendre privatives en exécution de la décision de ladite assemblée, dès lors qu'il y avait eu une simple "tolérance

éléments de rémunération versés aux salariés lors de la période de référence de calcul du treizième mois, peu important leur périodicité, la qualification de gratification et leur non éligibilité à la tolérance