RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 17.     The relevant domestic law and practice have been summarised in the Court’s judgments in the cases of Kirilova and Others v.

time.

L., for illegal extraction of stones from a plot of land in Andros owned by her. On 20   May 2008 the police submitted the complaint to the prosecutor citing Article 8 of Law no. 2702/1999.

ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers

Rule 100 “Messages and applications sent by parties by telefax shall be deemed written applications of the parties if they comply with the procedural laws and if the telefax allows the time of sending

#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Failure to transpose into national law Council Directive 82/76/EEC with regard to full-time and part-time training for medical specialists.

THE LAW 25.

    The application concerns a unilaterally imposed lease under Act XXIII of 1979 amending Chapter 158 of the Laws of Malta (the Ordinance), on the applicant’s property, no. 1 Cordina Lane, St

   RELEVANT DOMESTIC LAW 27.

Part of his tongue was later removed. 23.

suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de communication des documents suivants concernant la réalisation d'un chemin piétonnier au bord du lac

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle

été commises dans les locaux de police, la seule explication possible est que les parties civiles ont été agressées entre le moment de leur libération et leur visite chez le docteur D..., donc dans un laps

At that time this district was shelled and the applicant’s mother-in-law died due to multiple life-threatening injuries caused by the shelling.

591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers

clauses d'un contrat s'interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité de non professionnels des consorts Y..., tiers

malgré la diversité de ces postes dont elle avait tenu compte pour écarter toute violation par la société Latécoère tant des dispositions relatives au renouvellement des missions que de la règle du tiers

    The applicant lodged an appeal on points of law.