AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit

à la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise pour une durée de trois ans selon diverses modalités prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986; qu'à défaut de conclusion d'un tel

cour d'appel a considéré que le "contrat de manutention" était un contrat d'entreprise qui l'obligeait à assurer la surveillance du treuillage ; qu'en statuant ainsi, sans justifier l'existence d'une telle

société Marianne, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juridictions nationales d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables des dispositions du droit de l'Union européenne telles

sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont fiscalement assimilés à des traitements et salaires et donc imposables comme tels

les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... rappelait les termes de son contrat de travail tel

plein droit la cession au profit de la société Dijon finance, cessionnaire, du bénéfice du titre exécutoire constitué au profit initial de la société Centrest, cédante, et ce parmi tous les accessoires tels

et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu aucune disposition particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en

Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période d'un an d'ancienneté en position 1.

URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [G] [S], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 23 565 euros, tel

d'une explosion, cette société a demandé à être indemnisée par son assureur, la compagnie "Préservatrice Foncière" (la compagnie) auprès de laquelle elle avait souscrit deux polices couvrant notamment un tel

l'actif d'une société qui avait eu pour activité l'exploitation d'un procédé produit en un seul exemplaire, qu'elles en connaissaient nécessairement le caractère expérimental et qu'en finançant une telle

la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive de la société "telle

parcelles un usage conforme à leur destination d'espace vert ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI D..., l'arrêt retient que le préfet du Morbihan a, par arrêté du 20 novembre 1956, approuvé telle

rétention n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement qui fait l'objet d'un tel recours ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le recours en révision qu'elle avait introduit contre

la liberté qui leur est reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires de fonctionnement des équipes ou services, et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle

11 mai 2011 supposait, outre la preuve de « la connaissance personnelle de la cessation des paiements du RCS par le FCL », celle de l'appauvrissement que ce contrat avait pu causer au RCS, et qu'une telle

moyen, premièrement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle