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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'espèce, la commission comprend que la reproduction par photocopie des documents sollicités, qui n'existent que sous forme originale, nuirait à leur conservation.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

que si l'acte, la copie ou l'extrait sont déclarés nuls ou inutiles par sa faute ; qu'en déboutant néanmoins le notaire de sa demande d'émoluments tarifés sans déclarer inutile ou nul par sa faute le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10236

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

entre ce tarif d'approvisionnement sur les marchés si bien qu'un consommateur ayant volontairement sollicité le bénéfice de ce tarif, qui décidait de l'abandonner, devait considérer que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164198

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007823677

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

l'article 6 du décret du 29 septembre 1986 et les paragraphes C 40 et C 41 du tarif fixé par l'article 3 du décret du 30 octobre 1987 ; En ce qui concerne les dispositions relatives à la tarification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035745

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

imprimés" un article R 213 aux termes duquel : "Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties ; qu'il s'ensuit que cette autorité peut remettre en cause l'application, pendant cette période, des tarifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100782_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le règlement du port établit une tarification différente selon, d'une part, la longueur des bateaux, et d'autre part, la durée de l'occupation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202173

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'institution du lieu de séjour fournit à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs ou montants. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

;que la contestation concerne les tarifs préférentiels consentis à ces quatre salariés du club hippique pour les tarifs appliqués à la pension et à la location du box des chevaux leur appartenant, soit

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

), ""- avoir reçu des "pourboires" en contrepartie d'attribution d'emplacements privilégiés ou de "marchés gratuits", ""- avoir reçu des fruits et légumes en contrepartie de l'attribution de tarifs

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076dd

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

dès lors, en décidant que les matériaux litigieux ne pouvaient être ainsi qualifiés, de sorte que c'était à tort que le jugement entrepris avait appliqué le prix de 12,25 francs HT la tonne, prévu au tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Si la société Mayotte Channel Gateway a publié sur son site internet un document intitulé " arrêté des tarifs d'outillages publics dans la zone portuaire de la DSP de MCG ", qui ne comporte aucune date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01619_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau national par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans deux hypermarchés locaux de référence, le catalogue et les tarifs actualisés étant arrêtés par le directeur de l'établissement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, dans deux hypermarchés locaux de référence, le catalogue et les tarifs actualisés étant arrêtés par le directeur de l'établissement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée engage l'harmonisation des tarifs dès lors que, contrairement à l'année précédente, elle fixe un tarif unique, commun à l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... devait s'engager à ne pas employer de salariés ainsi que cela résulterait d'un document pré imprimé que lui aurait adressé la société TNT express le 24 octobre 2004 : qu'en se déterminant ainsi sans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb36a4bb99310d52e610b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article 11 du CPOM l'établissement s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires et à se conformer aux caractéristiques attachées

Source officielle