décidant qu'ayant eu la possibilité, dès la première instance, de former des demandes additionnelles consécutives à son licenciement, le salarié n'avait pu saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, tandis

2 juin 2015, dont la dissimulation est reprochée par l'employeur dans la lettre de licenciement", quand ce rapport, produit par l'employeur indiquait en page 2 le 27 mai 2015 comme date d'opération tandis

litige ; qu'en déclarant sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, l'action du Seadt étant irrecevable, à défaut de pouvoir du président du Seadt pour engager l'action, tandis

de 285,14 euros (correspondant à l'équivalent d'une journée de salaire pour chaque année concernée) ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'expliquait aucunement la nature du préjudice subi, tandis

se produisent dans une aire d'intersection donnent lieu à l'application des règles qui gouvernent la priorité de passage; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis

la convention du 8 juin 1990, qui fixe à 350 000 francs la valeur patrimoniale du droit de présentation, stipule qu'elle devra être réitérée dans la forme authentique au plus tard le 18 juin 1990, tandis

par principe de tenir compte de la situation particulière au ressort du tribunal de commerce de Pontoise, où de nombreux transferts de sièges sociaux avaient été réalisés sans poursuites du Parquet, tandis

insert de cheminée, que n'ayant pas été payé il l'a assigné en paiement de la somme de 10 792,60 francs représentant le cout des travaux et de la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts tandis

selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis

Schoenn X..., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les conventions du 23 juillet 1985 constituaient une opération

mise en liquidation judiciaire d'une société en nom collectif emporte, de plein droit, la mise en liquidation judiciaire de ses associés ; qu'en refusant de mettre en liquidation judiciaire Mme D..., tandis

de l'entreprise, "détecté" au cours de l'année 1993 un nombre important de marchandises manquantes pour une valeur sur cette seule année de 50 000 francs HT et de n'en avoir pas averti son employeur tandis

taux fixe ; que devant le juge-commissaire, celle-ci a prétendu appliquer un taux d'intérêt de 7,453 % l'an ; qu'en cause d'appel, elle a modifié sa demande en exigeant un taux d'intérêt de 6,49 %, tandis

habitants de la commune bailleresse ; 2 / que constitue une clause exorbitante du droit commun la clause du bail interdisant au preneur de résilier le contrat pendant toute sa durée, soit quinze ans, tandis

avocats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui méconnaît que, suivant le réseau virtuel privé des avocats, l'ordonnance de clôture a été prononcée dans l'espèce, le 4 janvier 2021 à 13 h 19, tandis

le condamner au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors « que la cour d'appel a visé les conclusions déposées par la société [Z] le 6 septembre 2019 tandis

leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation de la BIL à leur verser une indemnité équivalente aux montants dus à celle-ci au titre de leurs engagements de caution, tandis

de la société et d'un contrat de rachat de parts sociales et de compte courant d'associé, ainsi que la naissance d'une créance sur Mme [B] à ce titre, n'étaient pas établies (arrêt, p. 4, § 5 à 9), tandis