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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408d7b

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur et que la hauteur des murs de la cuisine était de 2 mètres 70 à trois mètres, devait rechercher s'il était possible d'effectuer ainsi cette tâche

Source officielle

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CC

soc

61372244cd580146773fb90e

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

part, que l'employeur n'a pas porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe123

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni sur la réalité du caractère déterminé et temporaire de la tâche

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CC

soc

6137233ecd580146774073ff

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'elle a un niveau scolaire bas et qu'elle est incapable d'effectuer plus de deux heures de tâches

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soc

613722b5cd58014677400642

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... remplissait les tâches d'un vendeur puisqu'un résultat professionnel insuffisant a été l'une des causes invoquées pour le licencier; alors enfin que l'employeur a écrit dans sa lettre en date du

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soc

613723bacd5801467740d64c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'eau ou à la nourriture et qu'il suffisait, dès lors, à l'employeur, qui en a l'obligation aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de procéder à un aménagement de la répartition des tâches

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soc

613724d2cd58014677418a44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

raison d'un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; 3 / que la mauvaise exécution des tâches

Source officielle
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soc

613724d3cd58014677418ada

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

mettre en place le projet informatique de la succursale et, plus précisément, participer à l'élaboration, au développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches

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soc

6079b1c29ba5988459c53376

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l'exécution de petites réparation, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et des installations de chauffage et de tâches

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00364

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'imposer aux salariés des objectifs jusque-là inexistants et, d'autre part, figuraient dans les fiches de poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00830

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

l'emploi de « technicien administratif », qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

mauvaise qualité du travail accompli par la salariée, celle-ci pouvait seulement prétendre au statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches

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cr

6137263ccd58014677424036

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

caravane où celui-ci l'a conduite n'est pas contestable notamment au vu des résultats de l'expertise génétique qui a caractérisé un mélange entre l'ADN de Martial X... et celui de Cindy Y... à partir d'une tache

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00947

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de2

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches

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CC

soc

61372337cd58014677406eef

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef de salle ; qu'en affirmant "qu'on ne saurait (... ) reprocher à un salarié de ne pas exécuter des tâches

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