comptabilité de sa clientèle ou que Marc Y..., expert-comptable, intervenait également ; que lorsque Nils X... agissait seul, ses clients ont tous voulu se décharger sur lui de l'intégralité de leurs soucis

., assis à son bureau, prenait la déposition de la victime, de sorte que l'atteinte corporelle ne s'était pas déroulée dans le même laps de temps que l'interpellation et n'était pas due à l'action soudaine

refusant d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, sans vérifier, comme il y était invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises

procédure en relevé de forclusion est incidente à la procédure de vérification des créances et ne peut être engagée sans une déclaration de créance préalable ; que le liquidateur judiciaire avait souligné

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

N° RC 26/00748 Minute n° 26/357 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

, ne peut valablement statuer au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a expressément constaté que figuraient au dossier qui lui était soumis

percevait une rémunération mensuelle, recevait mensuellement des bulletins de salaire portant un nombre d'heures bien déterminé ainsi que le montant de la rémunération prévue, qualifiée de "salaire", soumise

dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumises

S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code

d'éviter un licenciement imminent ; que ce faisant, il a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux

susnommée qui pourrait par ailleurs faciliter une pression sur les jeunes victimes dont elle est pour certaines d'entre elles la mère n'étant dès lors pas envisageable en l'état et le bail versé au soutien

qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son appel en garantie formé à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises

d'information du comité d'entreprise au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et d'autre part dans le fait que la demande d'autorisation comportait cinq licenciements de plus que ceux qui avaient été soumis

O..., ressortissant américain ayant été soumis à la législation américaine était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable ; que la CAF avait reconnu que ses enfants mineurs, V... et R..., résidaient

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'une décision se prononçant sur la compétence, lorsqu'ils en sont le soutien

42 554,16 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le montant réclamé à titre d'indemnité de résiliation et qui n'est pas la contrepartie directe d'une prestation de service à titre onéreux n'est pas soumise