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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886477

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403398_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

et cessibilité d'immeuble bâtis ou non bâtis pour le compte de la communauté de communes Porte de Drômardèche dans le cadre du projet de protection de Saint- Sorlin-en-Valloire contre les cours d'eau

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Paris, sollicité ou agréé sans droit, des offres, dons ou avantages matérialisés par des sommes d'argent qui lui ont été versées, en exécution d'une convention signée le 2 juin 1988 par la société Soclaine

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CC

soc

61372385cd5801467740ae50

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... de son recours au titre des soins postopératoires, mais l'a accueilli au titre des autres soins ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que

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CC

soc

613723d2cd5801467740e92f

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Péchiney Rhénalu, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, et après

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cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour écarter la culpabilité de la prévenue s'agissant des 503 soins infirmiers qu'elle aurait prodigués à Mme F...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00143

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

V... s'agissant des feuilles de soins « le docteur nous fait signer la feuille de soins » ; - Mme LU...

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CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. ; qu'à ce jour, devant la Cour sont produits trois certificats médicaux du docteur Z..., celui du 13 mars 1998 analysé par le jugement certifiant avoir donné des soins en urgence à Guillaume X... le

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soc

613722aacd580146773ffd1a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

convenues s'élevaient à un taux de 3 % ou de 2 % selon le cas, sans prendre en considération la constatation par les premiers juges du fait que "le défendeur (à savoir la société Batiarch Construction) souligne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00202

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer une certaine somme au titre des journées des 11 et 12 avril 2019, alors « que dans ses conclusions, la SAS Euralis a souligné que le contrat de

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soc

6137246ecd58014677415706

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... opérée par la CGT les 9 septembre et 15 novembre 2002 et rejeté le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les demandeurs avaient souligné que le Tribunal n'avait été saisi d'aucune

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CC

soc

61372315cd58014677405349

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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cr

613725f7cd58014677421eb7

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

..devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; " aux motifs que Sylvie Y...a, en sa qualité d'infirmière libérale, faussement attesté avoir elle-même exécuté l'ensemble des soins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100155

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon le second de ces textes, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200707

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 7 mars 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et arrêts

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CC

soc

613723b9cd5801467740d573

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

la consolidation de ses blessures a été fixée à la date du 30 novembre 1995 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200586

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte des deux premiers de ces textes que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile font l'objet d'une dotation globale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M.

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TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc27cdc6046d473ae4fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [D] a indiqué souhaiter sortir de l’hopital, indiquant aller très bien et accepter les soins.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201472

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

conditions que si les soins avaient été reçus en France, l'autorisation ne pouvant être refusée que si les soins envisagés ne figurent pas parmi ceux dont la prise en charge est prévue par la réglementation

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