AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007886477
29 novembre 1995
29 novembre 1995
X... de BERNON, demeurant à Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) ; M. de BERNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 3 juillet 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403398_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et cessibilité d'immeuble bâtis ou non bâtis pour le compte de la communauté de communes Porte de Drômardèche dans le cadre du projet de protection de Saint- Sorlin-en-Valloire contre les cours d'eau
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