AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300810
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer in solidum à la société Vacancéole Méditerranée une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur peut opposer au locataire sortant les manquements
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LA SOLITUDE
09/08/2026
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Centre de la Solitude du Sauveur
14/07/2026
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Centre de la Solitude du Sauveur
02/07/2026
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SOLITUDE, Loic
17/05/2026
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COCO, Danaé Solitude Céline
17/04/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100230
15 mai 2024
15 mai 2024
Le notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de condamner celle-ci, in solidum avec la venderesse, à payer à l'acquéreuse la somme de 13 400 euros en réparation du préjudice subi tiré de l'absence
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