Article 4 : Les conclusions présentées par le Sénat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La circonstance que depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 mai 2011, ait été ouverte une plate-forme de dépôt en ligne sur le site internet du Sénat des pétitions adressées au Sénat ne constitue

PROCÉDURE Monsieur [R] [K], viticulteur et anciennement sénateur de la GIRONDE, avait dans le cadre de cette activité adhéré le 6 juillet 1999 au contrat d’assurance de groupe n°1843D souscrit par le Sénat

    On 23 May 2012 a hearing took place before the Senate of the Supreme Court.

    On 23   April 2003 the Senate of the Supreme Court rejected the applicant’s appeal on points of law.

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 6. junija 1985.#Maria Frascogna proti Caisse des dépôts et consignations.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 25. maja 1989.#SpA Maxi Di proti Ufficio del registro di Bolzano.

Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 7. februarja 1990.#Rosaria Vella in drugi proti Alliance nationale des mutualités chrétiennes.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 14. aprila 1994.#Christel Schmidt proti Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen.

Sodba Sodišča (šesti senat) z dne 11. avgusta 1995.#F. G. Roders BV in drugi proti Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.#Predlogi za sprejetje predhodne odločbe: Tariefcommissie - Nizozemska.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024-157 du 13 février 2024 des questeurs du Sénat reportant l'examen de son élévation de classe au 1er mars 2025.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sénat

A... ne porte plainte tardivement que parce qu'il n'a perçu les conséquences de ce qu'il a subi qu'a posteriori ; qu'il estime que ces actes ont eu une influence sur sa sexualité ; qu'il se sent de plus

élevée de ressortissants typés pour être apparemment de nationalité étrangère derrière lesquels une personne typée pour être apparemment de nationalité française, déclare avoir "l'impression qu'elle se sent

prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société SENTEUR MAZAL représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour dépôt de dossier par Me DIEZ, avocat au

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Domaine Jean-Baptiste Senat

sur la sente. 4.

Sur l'appel de la société Paris Tennis : S'agissant de l'exception d'incompétence et de la fin de non-recevoir soulevées par le Sénat : 7.