[Y] à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel. 8.

Z..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait relaxé le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant l'émission de six chèques bancaires au profit de la banque Bia

boissons fictivement saisies et prononcé la confiscation des vins saisis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis

: Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis

E... ; qu'en jugeant le contraire, la cour a nécessairement violé les dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4. Après avoir constaté que M.

plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire d'une situation portant, non pas sur des problématiques classiques d'assiette, mais sur les modalités de calcul de cet impôt, notamment résultant de l'article 885 V bis

sur l'aspect des escaliers, dont l'éventuel changement était susceptible d'entraîner un classement dans la catégorie II B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 bis

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

Joaillerie et avec Jules X... qui, nonobstant la relaxe intervenue à son égard, demeure tenu au titre des droits et taxes éludés conformément aux dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes,

contre Roger X... pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 3 bis

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 12 mois

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

aux seules fins que le transfert de titres nominatifs s'opère à l'égard des tiers et de la société émettrice et n'ayant pas, de ce fait, à faire mention du prix convenu, ne sauraient valoir écrit sous seing

Serge X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur de nuit sur une route, heurta l'automobile de M.

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal et de la règle générale "non bis

décision de base légale au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BICS de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi