décision et de contrôle sur la société ainsi acquise, n'est justifiée par aucun objectif de lutte contre la fraude fiscale mais uniquement par le souhait du législateur de mettre un terme à certains schémas

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la

Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

E... ; qu'il s'ensuit, notamment, que la SCEA [...] et M.

la SCEA et M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication du schéma

[F] [I] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent

l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée, l'expert en balistique commis s'étant trouvé dans l'impossibilité d'exécuter sa mission en raison de la disparition des scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

et biens saisis, ordonnée par le tribunal ; que ni le jugement ni l'arrêt ne précisent les scellés et les biens saisis, ni n'indiquent sur quel fondement ni à quel titre leur confiscation est ordonnée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés Numéro as argent (espèces) et dalmas trois (espèces) de Mme [N], alors : « 2°/ qu'en tout état de cause,

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la SCEA recevable, d'ordonner le retrait du film litigieux et son interdiction sous astreinte, la publication de l'arrêt et de la condamner au

Les personnes présentes estiment que le schéma est satisfaisant et peut être généralisé (...)

réglementation, elle aussi modifiée, du contrôle des structures dont les conditions d'application varient selon la superficie des exploitations en tenant compte d'une "unité de référence" fixée par les schémas

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société civile d'exploitation agricole (SCEA

[N] la confiscation des scellés, alors « que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

tant dans le magasin que dans les bureaux du demandeur, malgré les diverses irrégularités invoquées notamment quant à son accord préalable, la mention des horaires, la signature en blanc de certains scellés

A..., le bail rural à long terme consenti le 24 juin 1978 par les époux X... à cette SCPE, devenue en 1981, la SCEA du Pech de Jammes (la SCEA), en vue de constituer un domaine viticole sur certaines parcelles