TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 janvier 2025 Références : 2023F00322 ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET

[A] [U] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les articles 279 et 280 alinéa 1 du code de procédure civile,

concessionnaires, en écoulant des biens d'origine contrefaisante ; qu'en déclarant dès lors X... coupable de contrefaçon, sans expliquer en quoi les conditions d'achat des cassettes auprès des marchands "à la sauvette

l'autre ; qu'au demeurant, l'appel des pompiers à 1 h 50 pour intervenir sur le second incendie ne correspond pas au début de l'incendie, lequel était déjà très avancé lors de l'intervention des sauveteurs

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Samadet à sa demande de communication

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

B..., représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

[H] [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me LHERMITTE Me [Localité 24] M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [O] [B] 1531 route de Samadet 40700 HAGETMAU non comparant (LRAR portant la mention DIA) INTIMEES : Société CARREFOUR BANQUE CHEZ

B A, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

EFFANTIN MIGLIETTA-EFFANTIN [O], comparant Maître Fabien ROUMEAS/Barreau de Lyon Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Audience du 27

[X] [H] Repésentés par Me [A] [T] C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel M.

] [Localité 4] Représentant(s) : Maître Ludovic DALOZ/Barreau de la Drôme Maître [A] [U]/Barreau de la Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Président : Juges : Jean-Paul BOURNE Angel GOMEZ Mathieu SAUGET

LOISIRS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la Mise

substituée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES DEFENDEUR : Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [H] [X] [L] [T] demeurant [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

DEFENDEUR : Monsieur [D] [L] né le 07 février 1975 à [Localité 13] (NORD) demeurant [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

R] épouse [B] née le 21 février 1965 à [Localité 10] (AUDE) demeurant [Adresse 8] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET