réels et les salaires minima hiérarchiques, qu'en déclarant que ne devaient être pris en compte que les minima hiérarchiques à l'exclusion des salaires réels sans rechercher, comme l'y invitaient les

, la cour d'appel, faisant application du taux horaire mensuel brut du SMIC, a soustrait du montant du salaire brut, celui du salaire net perçu par la salariée de son employeur et lui a alloué la

X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être

assortie d'astreintes alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le salaire est la contrepartie du travail

Recyclage emballage industrie (REI) en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire

que ce salaire reste identique après modification du bulletin de paie faisant ressortir distinctement salaire de base et prime d'ancienneté implique nécessairement que le salaire effectif a été réduit

. ; que l'une d'elles précisait que les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement seraient versés sous huitaine ; que, dans une note du même jour, le gérant de la société autorisait

Le 19 décembre 2020, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une somme au titre des salaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021.

excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider

Y... en qualité d'ouvrier agricole, percevait, en dernier lieu, un salaire correspondant à la classification "chef d'équipe" coefficient 210 prévue par la convention collective des exploitations agricoles

et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, qu'il était constant que le contrat de travail conclu avec la société Jean-Louis Y... prévoyait la garantie d'un salaire minimum mensuel de 60 000

à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit comprendre toutes les primes qui sont la contrepartie effective du travail fourni.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie

d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

60 par semaine, soit 146 heures 15 mensuelles sur 12 mois ; que se prévalant à la fois des dispositions de l'article O 13 de la convention collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire