[G], pour valider les réintégrations effectuées par le vérificateur, de ne pas prouver que l'intégralité des retraits opérés sur les comptes bancaires avait été affectée à des œuvres caritatives roumaines

LES ROMARINS C/ [G] [C] Société MAS DES CARASSINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour :

solid #838383; padding:1.4pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [L] [G] interprète en langue roumaine

qualité de commissaire et de mandataire judiciaire, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2014 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romaine

Romain, - Y...

administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise d'un passeport roumain

(MAYEUR ET ROMANI), la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de responsabilité civile décennale de la société EMR MAYEUR ET ROMANI et de responsabilité civile décennale de la société SOCOTEC FRANCE

d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 15 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [U] [G] née le 29 Août 1990 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus ne parlant pas la langue française, le président a désigné deux interprètes en langue roumaine

Romain X..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Mme M..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription dans la rubrique traduction en langues roumaine et moldave (H.02-06-09).

de la cession de créance invoquée, au regard du droit Roumain qui lie VAN DER VLIST ROMANIA et LA SOCIETE FECNE ; il est, en effet, ici rappelé que selon les dispositions du contrat de transport, les

[A] précise désormais qu'il assigné le BCF en qualité de délégataire de la société d'assurance de droit roumain Euroins Romania ; que même s'il ne le précise pas dans l'intitulé de ses écritures, il y

solid #949494; padding:1.4pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise d'un passeport roumain

[P] [U] aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue