priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome

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valoir dans ses écritures d'appel, les communes ne peuvent se voir appliquer, dans l'exercice du monopole du service extérieur des pompes funèbres, les règles de droit de la concurrence du traité de Rome

occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision au regard de l'article 86 du Traité de Rome

il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 % ne pouvant être opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 189 du traité de Rome

octobre 2015, qu'il avait délivré le 3 décembre 2015 une assignation en référé qui avait conduit à la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rodez

du 29 juin 2009, - ordonner l’expulsion de la SARL Ciel Rose ainsi que de tous occupants de son chef, - condamner par provision la SARL Ciel Rose à lui payer : - la somme de 2 560,54 euros au titre des

Rodet, greffier d'audience, sans que la qualité de celle-ci soit précisée ; "alors que la cour d'assises doit être assistée, lorsqu'elle ne siège pas dans un département où siège une cour d'appel par

DE BAGNAJA, demeurant ..., 5°/ Monsieur Jean-Dominique L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli, 6°/ Madame Rose, Julie P..., épouse L..., demeurant à Lumio (Corse), quartier Pirelli,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité de Rome

Aux termes de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), si la

à rochet amenant la roue d'entraînement à tourner d'un incrément" et qu' à tout instant, l'un des bras 264a et 264b s'engage dans les parties dentées de la roue d'entraînement.

X... avait abandonné certains de ses griefs et l'a débouté de ses prétentions qui concernaient l'exigence d'un "prix inéquitable" au sens de l'article 86 du Traité de Rome, l'existence d'une entente illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul Z..., 2°/ Madame Marie, Rose Y..., épouse Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

indemnitaire, en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution de cet accord, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité de Rome

ROBE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.S.