] représentée par Maître Maylis VINCENT de la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin

obligatoire, et qu’elle est donc nulle.

Il s'agit donc d'un contrat de vente de marchandises.

, l'association syndicale libre "Rodin-PlateauEgalité" et de la société Consortium Immobilier de France, de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat du Groupe Drouot, les conclusions de M.

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Thibaud, Robin, Manon née le 11 Novembre 1962 à ALES (30) ... 30270 ST JEAN DU GARD représentée

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Media systeme, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

Le désistement d’instance est donc parfait. Conformément à la demande de [Y], [A], [E] et [M] [G] chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.

IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R209 ******* Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état, assisté

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MFCC01, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [H] et des sociétés du Monderlin et la Haute Borne

, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée,après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [I], de la SCP Françoise Fabiani - François

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.