AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff4fcdc6046d47e7a86c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jugement prononcé le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience.
Source officiellePage 14 sur 373
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49d13cdc6046d47fa98c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jugement prononcé le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience.
Source officielle