aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut, après la vingtième heure, demander à s'entretenir

R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur l'irrégularité de la procédure initiée par Mme M... au regard de l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations

La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication

requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant pas réquisition ; que cette irrégularité vicie nécessairement

à 39 369 136 francs et une expertise ordonnée du chef du préjudice financier subi ; que la société Spie Batignolles a présenté une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisie bonne et valable, alors que, selon le moyen, 1 ) un créancier ne peut, sans faute, requérir une saisie-arrêt sur rémunération en l'état d'une procédure

ces produits en France ; que ces sociétés ont reconventionnellement conclu à la caducité du dépôt du modèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Velecta fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'une mention du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

M... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen, que la requête en autorisation d'assigner à jour fixe doit exposer la nature du péril, les

N° Z 25-81.519 F-D N° 01387 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.

La société Royan développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, d'homologuer le protocole et de lui conférer force exécutoire, alors « que

la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des [articles 706-30-1 et 99-2, alinéa 4, du code de procédure

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 875