faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente

route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Nicole Y..., épouse X... seule responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue à indemniser entièrement René

de veuvage au 30 août 1991 17 762,70 DM - arrérages échus de la rente de veuvage assurance complémentaire au 30 août 1991 1 008,40 DM - capital constitutif des deux rentes au 1er septembre

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé au 19 février 2016 et une rente, calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 90%, avec effet au 20 février 2016, lui a été notifiée.

en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé en

, les consorts C..., ces derniers s'engageant à poursuivre le versement de la rente ; qu'en 1996, les consorts C... ont demandé la révision de la rente et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu

la cour d'appel (Caen, 29 novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF, fixé au maximum le montant de la rente

(v. arrêt du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, 61/79, Rec. p. 1205, point 16) ; qu'eu égard à ces principes, une limitation des effets d'un arrêt statuant sur une demande d'interprétation doit rester tout

(v. arrêt du 27 mars 1980, DENKAVIT ITALIANA, 61/79, Rec. p.1205, point 16) ; qu'eu égard à ces principes, une limitation des effets d'un arrêt, statuant sur une demande d'interprétation doit rester tout

la cour d'appel (Caen, 29 novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF, fixé au maximum le montant de la rente

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin,

Claude, partie civile, - la compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre

consécutive à un accident) et le barème de capitalisation des rentes viagères qui y est annexé, de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, excès

François Z..., 2 / Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de Mme

Le présent litige porte sur le mode de calcul de la majoration de rente.

X... en paiement des arriérés de la rente tandis que celui-ci a soutenu qu'ils avaient renoncé au bénéfice de celle-ci ; Attendu que M.

X..., à charge pour celui-ci de verser des rentes viagères à divers crédirentiers ; qu'en vertu de ce titre, la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué le versement d'un capital à celui d'une rente pour les accidents