Both applicants rely on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment).

  They all rely, in particular, on Article 6 § 1 (right to a fair hearing). With the exception of Mr   Mavrodiy, they also rely on Article 1 of Protocol No.

1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-REMY SAONE-ET-LOIRE

Mme [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

Mutuelle UNEO, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CPAM DU PUY DE DOME Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL CABINET REMY

(REMY) ; 2° Y... (MICHEL) ; 3° Z...

D B, représentés par Me Remy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lunel-Viel a délivré à la société L2A Investissement et à la société

They rely in particular on Article 8 (right to respect for correspondence).   Mehmet Şahin and Others v.

They rely, in particular, on Article 13 (right to an effective remedy) in that regard.

expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01589 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5I AFFAIRE : [G] [P] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE PIR RELAYE

prévu par l'article L. 436-1 du code du travail, tant au titre de sa candidature, qu'à titre de salarié ayant demandé l'organisation des élections, à compter de la date à laquelle sa demande avait été relayée

In the cases of Daniel and Niculina Georgescu and Ionescu and Istrate the applicants also rely on Article   6   §   1 (right to a fair hearing). Duman v.

du 10 Décembre 2021), dont le siège social est sis 641, Boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [R] [V] né le 05 Mars 1933 à RELY

Il est constant que Monsieur X... a été affecté à compter du 1er avril 2015 sur le site MONDIAL RELAY à [...], que la société ASC SÉCURITÉ lui a notifié par lettre du 24 juin 2015 son affectation à compter

employeur, en date du 5 janvier 2011, Christophe X... a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que par courrier du 7 janvier 2011, l'union départementale CGT de Côte d'Or a relayé

RG 25/00001 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUOJ COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 13 Janvier 2025 à 17 heures [I] [U] LIMOGES, le 13 Janvier 2025 à 17 heures Monsieur Stéphane REMY

  They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).   John v.