, une cour d'appel a rejeté la requête au motif qu'elle ne relevait pas de l'interprétation mais de l'erreur matérielle. 3.

La cour d'appel a statué sur la requête en récusation. 6.

ainsi transmise faisant état d'une opération complexe déterminée interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non expressément visées dans cette requête, qui ont été commises à

que la DRFIP a agi sur requête de la mairie [Établissement 1][Localité 1].

en conséquence, de la condamner à lui verser une certaine somme au titre des notes de frais de janvier à août 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête

de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec

cassation (arrêt n° 1720 D du 25 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit pour le salarié à un reliquat

pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat

Cette rente s'impute en premier lieu sur les pertes de gains professionnels, puis sur l'incidence professionnelle et son reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel permanent. 9.

La cour d'appel a statué sur la requête en récusation. 6.

Jerzy, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Aniva Z... font grief à l'ordonnance du 27 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président

en relevé de forclusion alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, à l'appui de sa requête, que la société débitrice avec laquelle elle se trouvait en procès lors de l'ouverture de la procédure

; l'examen de la requête déposée le 11 février 2014 par M.

Il a présenté le 16 avril 2019, au motif du défaut d'impartialité de l'expert judiciaire, une requête en annulation des ordonnances de désignation de M. G...

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Tullio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français prononcée

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANZIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête