sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte

de la requête et des conclusions de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 3.

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

Les consorts [R]-[X] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 773, 2° du code général des impôts que seule une personne physique peut être réputée une personne interposée telle

par Patrick X... à l'encontre de son audition en qualité de témoin, le 23 septembre 1997, par les services de police, pour violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il ne résulte

de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification ; qu'en se prononçant sans avoir entendu

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

et le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M.

européenne des droits de l'homme ; " en ce que Abdullatif X... a été déclaré coupable de violences volontaires ; " aux motifs propres que le premier juge par des motifs pertinents a fait une régulière

en rectification d'une erreur ou omission matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qui, accueillant

décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par Lutunu et ordonné son départ du territoire national ; qu'il résulte

décision du 2 octobre 1989 de M. le ministre de l'Intérieur par lesquelles fût refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par Lutunu et ordonné son départ du territoire national ; qu'il résulte

d'interpréter son arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 25 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'il résulte

dissolution sans liquidation de la société Acropole (du 14 janvier 2014) stipulait que « toutes les opérations réalisées par la société Acropole après la date de décision de la dissolution seront réputées

de cette ordonnance ne permet pas d'écarter des débats un procès-verbal de constat régulièrement dressé par un huissier ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.