que, pour protéger les nouveaux actionnaires, majoritaires en capital et minoritaires en droits de vote, il s'est engagé, s'ils en faisaient la demande entre le 1er juillet et le 31 décembre 1992, à racheter

en date du 27 avril 2001 indiquant : « Notre société s'est engagée à vous racheter le lot que vous avez acquis dans le cadre de la loi Pons.

Reconventionnellement, le salarié a demandé que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du préavis sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de rémunération

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui les a condamnés, pour provocation à la discrimination raciale, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

S'agissant de l'option de rachat des droits, la troisième partie de la notice 2011, consacrée aux rachat et transfert des droits, stipule expressément qu'une faculté de rachat est ouverte dans les hypothèses

la loi ; Sur le moyen rlevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Suzanne X..., admise le 6 novembre 1973 à racheter

parallèlement à l'achat des actions, il était convenu que la société Fermière prenait en location ces emplacements pour une durée de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter

Sur la validité de l'offre de rachat Considérant qu'au soutien de son appel, la SCI ELEA fait valoir que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, une offre de rachat des parts a bien été

[J] [O] du chef d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

2007 la société CROCUS en paiement de diverses sommes (2.255.200 € au total) au titre de la rémunération convenue, de son obligation de non concurrence, de la révocation abusive de ses mandats et du rachat

avoir racheté 19 trimestres de cotisation au régime général de la sécurité sociale pour un montant total de 31.464 francs, qu'il a payé à cette époque.

La Sa Y... a offert de leur racheter leurs parts aux conditions prévues à l'article 12 des statuts modifiés, proposition refusée par monsieur X...

Pour ce qui est des deux véhicules rachetés par [L], les offres de rachat indiquent explicitement que le prix de vente des véhicules a été établi sur la base d'un kilométrage de 150 000 km.

» ; qu'en prononçant ainsi, en opérant une requalification déguisée de la provocation à la haine raciale en injure raciale, la cour d'appel qui, en outre, a relevé que les faits étaient constitutifs d'une

  En 1992, le Gouvernement russe introduisit la possibilité de racheter ces titres. Un nombre important d’entre eux furent rachetés jusqu’à ce qu’il soit mis un terme à ces opérations en 1996.

moyennant un taux de 16 % ; qu'en refusant cependant d'annuler le montage constitué du prêt et de la vente avec faculté de rachat, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1659 et 2459 du code civil

cause ; Attendu que pour ordonner la restitution des matériels, l'arrêt retient que, malgré le courriel du 18 mars 2011 par lequel le bailleur a demandé au preneur de lui indiquer son souhait de rachat