Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

N° RG 25/02391 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00510 Jugement

N° RG 25/01888 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7DQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole à Parigny-la-Rose

Par ordonnance du 2 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes s'est déclaré incompétent au profit de celui de La Rochelle.

de la société AMG Autos à lever la rétention pratiquée sur son véhicule Chevrolet, le paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts au titre de la rétention abusive et d'un préjudice moral

disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement

qui, pour apprécier le consentement de la victime, a retenu la circonstance aggravante de vulnérabilité comme élément constitutif de l'infraction principale, a affirmé l'existence d'une contrainte morale

de son mandat, car le compte clients de l'entité reprise, estimé à 78 000 000 francs, lui avait fait escompter des honoraires de l'ordre de 7 800 000 francs, nécessaires pour financer le fonds de roulement

de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à engager la responsabilité de la SARL [...] en sa qualité de personne morale

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 14 octobre 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

N° RG 24/04262 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2SP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00242 Jugement du Tribunal Judiciaire - Juge

barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er décembre 2021 à [Localité 1], Monsieur [E] [V], alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2004, a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues

B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié

au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juillet 2021 à [Localité 1], Madame [R] [Q] [D] a été victime, en qualité de piétonne, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux roues

à Mme [V], représentante de la société [5] ; 2°/ que l'article 222-19 alinéa 1 du code pénal exige, pour recevoir application, que la faute reprochée à l'organe ou au représentant de la personne morale

Par acte d’huissier en date du 6 septembre 2022, [A] [W] a fait assigner [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de résolution de la vente.

Il en résulte un préjudice moral certain pour Monsieur [B] [V], le lien de causalité direct ne faisant ici aucun doute.