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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b4cd580146773f64e8

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, ayant son

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300445

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation ; qu'en l'espèce, pour écarter toute infraction du preneur, l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un « droit personnel attaché à son bail »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

serait effectuée conformément au projet établi par le Trésor public ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement les ayant déboutés de leur contestation du projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300041

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] [T] ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni du dossier que la préfète aurait pris un arrêté portant délégation de signature au profit de M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407185

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

qui formait un tout cohérent dès lors que l'outil de production tant mobilier qu'immobilier avait été détruit par l'incendie de 1990, et si, en ne finançant qu'une partie de ce projet sans s'inquiéter

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011a9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., ayant formé le projet de créer un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c7

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

sans l'intervention du notaire, prescrite par l'article L. 412-8 du Code rural, n'appartient qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410db8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions récapitulatives du Gan-Vie selon lequel, en l'absence de détermination du plan des maisons de ville et du projet

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En effet à l'appui de ses prétentions, il produit le projet de rapport d'expertise dressé le 25 mai 2015 par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la Catalane, Tech Méditerranée Saint-Génis et de Millas-Porte-Catalogne (les CHSCT) ont, par délibérations des 4, 10 et 12 mai 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet

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CC

cr

61372608cd58014677422719

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300214

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Bien que cette substitution soit analysée comme une cession, le Preneur ne demeurera donc pas dans cette hypothèse garant du loyer et des charges du substitué.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement

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CC

comm

613723a8cd5801467740c94d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Consulté sur un projet dénommé « Densité », ayant pour objet d'aménager l'organisation des activités informatique et bureautique de la société en modifiant le rattachement hiérarchique des techniciens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[X] faisait valoir qu'ayant appris, le 30 août 2004, par la communication du projet de promesse de vente, que le projet de vente était assorti d'un projet d'extension de la décharge concernant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

exception de la TVA selon le preneur ; qu'en affirmant que le paiement des taxes exigibles était inclus dans le montant de l'indemnité d'occupation, après avoir constaté que le preneur n'avait pas conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste a eu pour projet, en mai 2022, « d'ajuster

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a74f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail régi par le

Source officielle