société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Parc, 42490 Fraisses, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit

William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), société

Paul Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société ICFER, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), ..., défenderesse

le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, entraînant les pénalités prévues par l'article 414 du Code des douanes

[O] tendant à contester la décision de prise en charge de son accident survenu le 24 juin 1981, faute pour la caisse d'avoir produit la notification de sa décision avec mention des délais de saisine ;

X... qui, par l'intermédiaire de la société Gerpro, gérante de l'association Apromex, a détourné la trésorerie de cette association au profit de la société Promin ont permis à cette société la prise de

civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits

d'instance a constaté que Mme [B] ne contestait pas le principe du capital restant dû à l'exposante au titre du prêt immobilier ; qu'il a pourtant jugé « inexploitable » le tableau d'amortissement produit

Théâtre du Temple, dont le siège est ..., 2°/ la société Caméraphone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire ; qu'en l'espèce, M.

par le droit communautaire tout avantage fiscal qui a pour effet de privilégier des produits locaux au détriment de produits importés placés dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

une reproduction servile d'un produit et peut résulter de simples ressemblances conférant à deux produits une même impression d'ensemble ; qu'en énonçant que la mise sur le marché par un fabricant ou

[E] n'étaient pas justifiées, qu'il s'agisse des honoraires ou des frais ; que selon le rapport d'expertise, sur la totalité des sommes exposées au profit de M.

œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre à la suite d'un constat de travail dissimulé et pour assurer le respect du principe du contradictoire, l'organisme de recouvrement est tenu de produire

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

Télécom ; que l'arrêt a rejeté les demandes de la société France Télécom, en retenant l'épuisement de ses droits de marques et l'absence d'opposition légitime de sa part à la commercialisation des produits

[T] « s'engagent à faire inscrire, au profit de M.