de prêt n'a pas été formulée selon les modalités visées dans l'acte ; qu'en refusant de réputer accomplie la condition relative à l'obtention d'un prêt, quand elle constatait que la demande de prêt avait

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 168, 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait connaître (cf. procès-verbal

, lequel risque résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'au cas présent, la société Kronenbourg s'est portée caution auprès du CIC Est du remboursement d'un prêt

notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance consent aux époux Y... un prêt de 330.000 euros, remboursable en 300 échéances

le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition

serment (procès-verbal des débats, p.6, 2) ; "alors que lorsque plusieurs témoins sont entendus, le procès-verbal des débats, qui doit permettre le contrôle de la régularité de la procédure, doit préciser

ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

précisait, d'une part, que le prêt était garanti par la caution solidaire de la SACCEF, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement

générale ne serait pas rapportée, quand l'éventuelle irrégularité de l'assemblée générale ne faisait pas obstacle à ce que le procès-verbal établisse que Mme [M] avait connaissance du prêt en cause, ce

par acte sous-seing privé du 28 octobre 1998, les époux X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt

et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque d'un montant

France, un emprunt de 14 millions de francs remboursable en 15 ans au taux effectif global de 10,17 % ; que les taux d'intérêt ayant baissé, la FFA a demandé la renégociation de ce crédit; que le prêteur

et condamné l'emprunteur à restituer au prêteur le capital prêté ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1992) qui a débouté la société Franfinance de sa demande en restitution

; que, pour condamner les consorts Y... à rembourser à la banque le prêt litigieux, et refuser d'admettre que M. et Mme Y... avaient été les prête-noms de la société La Source, véritable débiteur du prêt

; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 22 janvier 1990 du chef d'usure, qu'au cours de la perquisition du 22 janvier 1990 furent découverts chez Jean B... divers documents relatifs à des prêts

La société Crédit et services financiers (la Créserfi), qui a accompagné les emprunteurs dans leur recherche de prêt, puis dans leurs discussions avec le prêteur, leur a consenti une assurance et a souscrit

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2019), en janvier 2010, la société la Lyonnnaise de banque (la banque) a consenti à la SCI du Marché (la SCI) un prêt de 302 750 euros, garanti par la caution solidaire

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté