X... était certain, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations faisant apparaître que les actes n'en étaient qu'au stade de projet, les conséquences légales qui en résultaient et qui excluaient

.) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile section A), au profit

notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile section A), au profit

actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit

notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation de l'arrêt n° 291.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit

notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation de l'arrêt n° 287.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit

siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section A), au profit

... et agissant en sa qualité d'ancien associé de la SCP Vidal-Alaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit

... et agissant en sa qualité d'ancien associé de la SCP Vidal-Alaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit

pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société AGECS et de la SCI JBEM tendant à faire constater une vente à leur profit et notamment au profit de la société JBEM,

, de nature indiscutablement sexuelle, ne sont pas admissibles, il n'en ressort pas l'expression chez leur auteur d'une volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle au profit de leur auteur ou au profit

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

X... a été engagé en mars 1981 par la société Air Inter en qualité de stewart ; qu'il a ensuite été promu chef de cabine ; que le 1er avril 1997, son contrat de travail a été transféré à la société Air

Paul Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Pierrette X...,