l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits

François X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de la société

Par arrêté du 15 novembre 2013, le préfet des [Localité 6] a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « [Localité 5] » au profit de la société SEM 92, aux

correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

C... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), ...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), que reprochant à la société Optical center des pratiques illicites consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 juillet 1994, 591 et 593 du

société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Parc, 42490 Fraisses, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit

William Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), société

Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille le 22 janvier 1996, au profit

formalité de l'entente préalable, et qu'en accordant ce remboursement tout en constatant que l'assurée ne justifiait pas de l'envoi ou du dépôt de cette demande, le Tribunal a violé les dispositions précitées

Khel immobilier n'a pas été intimée sur l'appel interjeté par la société Librairie B, qui remettait pourtant en cause le droit de l'agent immobilier à la perception de la commission convenue à son profit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de François Z... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le

la société Eiffage construction Languedoc, a sous-traité les travaux de peinture à la société Poch et Lavieville, actuellement en liquidation judiciaire, laquelle a utilisé comme enduit de façade un produit

la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits

; "et alors, enfin, que la publicité interdite en faveur du tabac ou des produits du tabac s'entend de tout acte, quelle que soit sa finalité, ayant pour effet de rappeler les produits ou les marques

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix de revente minimal, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Cosbionat", société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc Technologique du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit