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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:09-D-29

droit de la concurrence

31 juillet 2009

31 juillet 2009

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 99298

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ADLC

ADLC:02-MC-04

droit de la concurrence

11 avril 2002

11 avril 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-09

droit de la concurrence

12 juin 2002

12 juin 2002

relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-MC-08

droit de la concurrence

9 juin 2000

9 juin 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-47

droit de la concurrence

29 juin 1999

29 juin 1999

relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-55

droit de la concurrence

7 octobre 1999

7 octobre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-33

droit de la concurrence

7 juillet 2000

7 juillet 2000

relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-MC-17

droit de la concurrence

7 novembre 2000

7 novembre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-72

droit de la concurrence

16 janvier 2001

16 janvier 2001

relative à une saisine présentée par la société Time and Diamond

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-D-80

droit de la concurrence

4 novembre 1997

4 novembre 1997

relative à une saisine présentée au nom de la société Silvagri Chimie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-57

droit de la concurrence

12 septembre 1995

12 septembre 1995

relative à une saisine présentée par M. Michel René pour la Galerie Domina

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-16

droit de la concurrence

18 décembre 1998

18 décembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-03

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-MC-06

droit de la concurrence

18 mai 2000

18 mai 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-MC-01

droit de la concurrence

16 janvier 1996

16 janvier 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-MC-04

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:04-D-51

droit de la concurrence

4 novembre 2004

4 novembre 2004

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

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ADLC

ADLC:10-MC-01

droit de la concurrence

30 juin 2010

30 juin 2010

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:90-MC-08

droit de la concurrence

10 mai 1990

10 mai 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:97-MC-06

droit de la concurrence

16 juillet 1997

16 juillet 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Clips

Résumé IA — à vérifier