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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Igbal X

613725fccd58014677422160

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pas permis d'établir de charges suffisantes contre Igbal X... d'avoir personnellement apposé, alors qu'il ne connaît pas la langue française, sur la facture du 27 juillet 1994, une mention manuscrite portant

Source officielle

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CC

cr

6137257ccd5801467741e293

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

que ce dernier n'ait pas été signé à sa date par l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; "alors, d'une part, que la copie communiquée début 1992 au conseil de Charles X..., ne portant

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f518a

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

mariage, alors que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe pas indistinctement la production aux débats de toute lettre écrite par les enfants des époux, mais seulement celles portant

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740590d

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Adine lui indiquait qu'elle avait appris qu'un de ses clients était approvisionné en produits concurrents par son intermédiaire ou celui de son fils, sans caractériser ni que la commande litigieuse portait

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f886a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'il résultait des éléments du dossier que la vente consentie par les époux C... aux époux A... portait

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403280

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

détermination du solde restant dû de l'acompte de 20 000 francs versé avant la signature du protocole d'accord du 26 mars 1976, visé dans celui-ci et que l'expert avait comptabilisé à part, ce qui portait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201121

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) un redressement portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200619

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

après cassation (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.616), la [4] (la société) s'est vue notifier par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) une lettre d'observations du 27 septembre 2012 portant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Le tribunal a jugé que les travaux supplémentaires devaient être rémunérés, dès lors qu'ils avaient été acceptés et réalisés par le prestataire. Il a condamné le client à payer les sommes dues, sous r

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC004026507

Admin. suprême

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des pertes écon

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001502789

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

La Commission a conclu que la requête était recevable sur un grief précis. Elle a adopté un rapport constatant une violation de la Convention dans le cadre de la procédure nationale.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-92324

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01275

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-182364

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

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CC

civ2

61372672cd58014677425a11

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

pris lors de cette réunion, la condamnation de la société à reprendre ab initio la procédure d'information-consultation de ce comité, la suspension pendant ce temps de la mise à exécution du projet portant

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CC

comm

613723dacd5801467740f0b0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

V..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société de transports portuaire routier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société

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CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002977796

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbaa

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Jean C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la donation-partage du 4 novembre 1960, qui s'analysait en une donation-partage cumulative, portait, premièrement, sur des

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