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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Igbal X
613725fccd58014677422160
29 novembre 2000
pas permis d'établir de charges suffisantes contre Igbal X... d'avoir personnellement apposé, alors qu'il ne connaît pas la langue française, sur la facture du 27 juillet 1994, une mention manuscrite portant
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6137257ccd5801467741e293
5 octobre 1993
que ce dernier n'ait pas été signé à sa date par l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; "alors, d'une part, que la copie communiquée début 1992 au conseil de Charles X..., ne portant
civ2
61372199cd580146773f518a
11 décembre 1991
mariage, alors que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe pas indistinctement la production aux débats de toute lettre écrite par les enfants des époux, mais seulement celles portant
soc
6137231ccd5801467740590d
3 juin 1998
Adine lui indiquait qu'elle avait appris qu'un de ses clients était approvisionné en produits concurrents par son intermédiaire ou celui de son fils, sans caractériser ni que la commande litigieuse portait
comm
613721e4cd580146773f886a
1 juin 1993
l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'il résultait des éléments du dossier que la vente consentie par les époux C... aux époux A... portait
613722eacd58014677403280
27 mai 1997
détermination du solde restant dû de l'acompte de 20 000 francs versé avant la signature du protocole d'accord du 26 mars 1976, visé dans celui-ci et que l'expert avait comptabilisé à part, ce qui portait
ECLI:FR:CCASS:2022:C201121
10 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) un redressement portant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200619
27 juin 2024
après cassation (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-20.616), la [4] (la société) s'est vue notifier par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) une lettre d'observations du 27 septembre 2012 portant
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
Le tribunal a jugé que les travaux supplémentaires devaient être rémunérés, dès lors qu'ils avaient été acceptés et réalisés par le prestataire. Il a condamné le client à payer les sommes dues, sous r
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC004026507
2 juillet 2013
Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des pertes écon
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331REP001502789
31 mars 1993
La Commission a conclu que la requête était recevable sur un grief précis. Elle a adopté un rapport constatant une violation de la Convention dans le cadre de la procédure nationale.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-92324
2 avril 2009
Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01275
22 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors que la chambre de l'instruction a procédé à un examen abstrait de la plainte, en ce qu'elle portait sur
ECLI:CEDH:001-182364
4 avril 2018
Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.
61372672cd58014677425a11
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
pris lors de cette réunion, la condamnation de la société à reprendre ab initio la procédure d'information-consultation de ce comité, la suspension pendant ce temps de la mise à exécution du projet portant
613723dacd5801467740f0b0
11 décembre 2001
V..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société de transports portuaire routier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002977796
20 octobre 1998
La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205
4 juin 2013
La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica
civ1
613722a8cd580146773ffbaa
6 février 1996
Jean C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la donation-partage du 4 novembre 1960, qui s'analysait en une donation-partage cumulative, portait, premièrement, sur des