; que l'officier de police judiciaire, qui avait interrogé Abdelsatar Y... le 22 janvier puis dans la matinée du 1er février, lui avait proposé de faire stationner, près de l'endroit où les jeunes gens

Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard

ministre de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant 10 mois ; "aux motifs qu' "il résulte du procès-verbal 52/2004 du commissariat de police

tenu des dégâts occasionnés au véhicule Mercedes et des circonstances de fait de l'accrochage, le choc a nécessairement été perçu par le prévenu ; qu'il résulte du procès-verbal des services de police

Code de la route et a prononcé à titre de peine complémentaire la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; "aux motifs que le 22 juin 1991 vers 22 heures 40 une patrouille de police

187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir en accord avec la police

D... appartenaient à la section d'intervention du commissariat de police et qu'ils étaient de patrouille pédestre… sur le secteur Ste B...

Les juges ajoutent qu'aucune pièce de procédure ne permet de supposer que les fonctionnaires de police auraient interféré en amont ou pendant le contrôle douanier, qu'ils y auraient participé, auraient

l'ont intercepté pour une toute autre cause (phare cassé) ; qu'en décidant ainsi que le contrôle effectué par les policiers était justifié, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision

. ; que la liste des 55 personnes effectuant le quart de nuit était fournie aux services de police et que l'une d'entre elles seulement, Stéphane Z... était entendu ; que selon les déclarations de Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D10 Polaris, société anonyme, dont le

Y..., qui était en compagnie du brigadier Z... avait toute compétence pour opérer en contrôlant les pièces d'identité et du véhicule ; que Pierre X... ne conteste pas avoir été interpellé par les policiers

nullité des procès-verbaux d'interrogatoire de Joseph Z... des 1er, 2 et 3 février 1988 (pièces cotées D 154 et s.), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il appartenait aux policiers

février 2000, signé par le prévenu, que celui-ci a eu dûment connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation ; que, comme le tribunal l'a justement relevé, cette notification faite par officier de police

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Chokri X... a été interpellé le 19 mars 1996 à Grenoble, dans la montée du ... qui est, selon le rapport de police

de l'autorité publique et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... même si les occupants de la Fiat Uno ont été surpris, voire impressionnés par l'intervention soudaine des policiers

une personne dépositaire de l'autorité publique et complicité d'extorsion de signature, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à l'interdiction d'exercer ses fonctions d'officier de police