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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b47
13 janvier 1998
13 janvier 1998
.., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
Source officiellePage 14 sur 20
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
6 mai 2026
Au 30 septembre 2015, la société SE Holding détenait ainsi 98,65 % du capital de la société SCRF Engineering (pièce no 4 de l'appelant : comptes annuels de SCRF Engineering).
Source officielle