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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218e7

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de fait avec la découverte des cocktails molotov réalisée sous couvert de renseignements anonymes ; " alors que le principe du procès équitable s'oppose à ce que figure dans un dossier pénal une pièce

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Jean-Pierre, - Y... Annick, épouse X..., - Z...

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740571a

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Pierre sélection, dont le siège est ..., défenderesse

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cr

61372639cd58014677423e6b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Pierre, - LA SOCIETE BNP-PARIBAS, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation,

Source officielle
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cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

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cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

le 12 avril 2002 (pièce 11- 7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la SARL Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11- 8) ; que les documents remis en copie démontrent que la

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cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

le 12 avril 2002 (pièce 11- 7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la SARL Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11- 8) ; que les documents remis en copie démontrent que la

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CC

cr

édure suivie, notammentc/Pierre X

6137260acd580146774227cc

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Pierre, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre

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cr

6137260ecd580146774229f2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Pierre, - Y...

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cr

613725d2cd58014677420c84

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300628

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pierre

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comm

6137230ecd58014677404d5b

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Jean-Pierre Y..., Strategic Financial Services Limited et Alphage Investments Limited, le juge a omis d'indiquer au moyen de quelle procédure l'auteur de la requête a distrait une copie de cette pièce

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cr

613725abcd5801467741fa63

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Jean-Pierre, - LA SOCIETE PARIS PETROLE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a

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cr

61372637cd58014677423db8

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

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cr

6137259fcd5801467741f4cf

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

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cr

6137259fcd5801467741f4d0

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

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cr

6137255ecd5801467741d1f9

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

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cr

6137263bcd58014677423f53

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination

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cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Pierre, - Y...

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CC

cr

VERSAILLES, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel X

6137269fcd580146774271e5

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

pour l'exécution de travaux et qui n'ont donc pas été détournées au préjudice de la Sopac ; que tant les explications données par Louis Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces

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