CIMEO CONSTRUCTION (RCS ST MALO N°341022929), dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

Philippe Yllouz, un ressortissant français, né en 1970 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   J.-B. Le Dall, avocat à Paris.

141180022007003385 du 27 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Comparant en personne, assisté de Me STRUJON, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIME : Monsieur Jean- Philippe

- signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE.

- signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me MOUNA BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société CDV PATRIMOINE & ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Fabien LEFEBVRE

BRED BANQUE POPULAIRE, RCS de Paris n°552091795, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

01264 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [G] [X] née le 04 Février 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [H] [V] née le 18 Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe

LIBRE ayant son siège Hôtel de Ville 71200 LE CREUSOT non représentée SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, venant aux droits de la SA GIE AVIVA FRANCE ayant son siège social 4 rue Jules Lefebvre

SCP JUPIN ALGRIN avoués associés près la Cour d'appel de Versailles DEFENDERESSE Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour de céans dans un litige opposant Me Philippe

FONDATION DE LA SALLE, Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä : 00.1516 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE-TARDY-HONGRE-BOYELDIEU

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1ère No RG : 2042/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

Philippe X... Mme Chantal Y... épouse X... Mme Annie Z... C/ M. Michaël A... M. Magali B...

Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre, Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

REAL INVESTISSEMENT S.A.S. 88 FSH PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel GOUGOT Me Philippe KLEIN Me Romain CHERFILS Requête en interprétation

,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above applications lodged on 24 and 28 March 2006, Having regard to the decision to apply