Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré,

Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, SCP DECOSTER – CORRET

par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistés de Me Nicole Y..., avocat au barreau de Paris, toque : B 635 INTIMES Madame Jacqueline Z... veuve X... ... 30620 BERNIS Monsieur Philippe

Pietro XU..., demeurant et domicilié à Templeuve (Nord), 20, rue des 4 Cornets, 38 / M.

.-73100 GRESY SUR AIX représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET-LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES assistée de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET-FAGE

Appelante La SARL PUB 233, dont le siège social est sis 101 Chemin des peupliers - 73100 AIX LES BAINS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP VISIER PHILIPPE

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, après condamnation de Jean-Philippe X... du chef d'infraction à la réglementation

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024.

Philippe C... en me disant "J'ai pris toutes les dispositions. Tu vas rencontrer Philippe C... et tout va bien se passer pour toi.

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban POUSSET-BOUGÈRE de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, plaidant, avocat au barreau de LYON SAS [Personne physico-morale 1], prise en

. ; Représentée par SON PRESIDENT DU DIRECTOIRE APPELANTE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocat CONTE du barreau de CHAMBERY ; à: LA A...

16/02927 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IROA HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET PHILIPPE

29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe C..., M. Alfred D..., M. Bruno E..., M. Michel F..., M. Franck G..., M. Christophe H... et M.

(que) postérieurement à son départ de la société " SARCEM " ; " alors que le délit de corruption d'employés est caractérisé dès l'instant qu'est établie la sollicitation du corrupteur ou l'agrément du

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par