être rapporté la preuve que les bénéficiaires auraient eu recours effectivement à un produit pétrolier ; qu'il est justifié par les prévenus qu'ils utilisaient précédemment un produit solide, le coke pétrole

éprouvée lors de la vente de l'immeuble, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de référé n'ayant pas, au principal, autorité de chose jugée, son exécution est toujours faite aux risques et périls

disciplinaire ; que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers ses collègues de travail de nature à dégrader l'ensemble des relations professionnelles dans la société et à mettre en péril

CPOA a rédigé un certificat proposant l'admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, en raison du péril

motifs que "le comportement de Keklak ne nécessitait pas le refus de s'arrêter de la part de X... qui, ne pouvant, vu la position plus que branlante de son concubin sur le capot de sa voiture, ignorer le péril

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée d'opérations de gestion déterminées mettant en péril

X... dans l'exécution de plusieurs commandes importantes pour la société Simétal au cours des mois d'avril et mai 1985, mettant ainsi en péril la situation financière de l'entreprise, rendaient impossible

date de fermeture de l'entreprise, et a énoncé, d'autre part, que son activité s'exerçant par téléphone au siège de la société, son absence rendait impossible le maintien du contrat de travail sans péril

rupture de contrats était justifiée par les difficultés financières que connaissaient les Transports Lagoffun depuis juillet 1991 qui faisaient courir le risque de saisie des camions et mettaient en péril

X... à ses enfants arguée de fraude paulienne par la Banque Worms ; qu'ainsi, en niant l'existence du péril, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé

licenciement du 7 septembre 1989 était ainsi motivée : "Nous vous confirmons votre licenciement pour faute professionnelle grave se traduisant par l'inexécution de travaux dictés par la sécurité, mettant en péril

cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que seule l'existence d'une faute commise par l'un des associé et directement à l'origine de la paralysie sociale ainsi que d'un péril

sa décision ; alors, qu'ensuite, la lectureostensible de journaux et prospectus pendant le travail constitue une faute grave ; qu'en considérant qu'un tel comportement nepouvait en soi mettre en péril

locataire-gérante, alors, selon le pourvoi, que la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls

nuisances à lui causés ainsi qu'à la société André et Thierry, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques et périls

obligation de bonne foi et commet une réticence dolosive, le cédant qui omet volontairement d'attirer l'attention du cessionnaire sur l'existence d'une instance pendante au fond de nature à mettre en péril

était fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la société la Ferme du pré, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril