4ème classe d'excès de vitesse inférieur à 20 km/ h, et l'a, en répression, condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son "préjudice de souffrance", alors, selon le moyen, que s'il est permis de penser qu'en allouant cette somme, les juges du fond ont réparé le

Y..., dont elle ruinait publiquement la réputation et la capacité même à répondre à ses devoirs les plus élémentaires, ce qui justifiait une perte de confiance totale et définitive de l'employeur ; qu'en

de l'indemnité d'immobilisation, tout en retenant un manquement du notaire à son devoir de conseil, après avoir constaté que les appelants évoquaient à juste titre une perte de chance dans le corps de

X... n'avait pas conscience du caractère précieux du sac qu'il avait égaré pour écarter la faute sans rechercher si la perte d'un objet confié dans l'exercice des fonctions professionnelles ne caractérise

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte

cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation de la [6], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Côte-d'Azur, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; qu'à la suite de cette infraction, qui a entraîné le retrait de six points de son permis de conduire, les services du fichier national des permis

29 mai 1990 ; que de même, le premier président-directeur général ayant précédé Jean-Jacques Vola indiquait qu'il avait accepté ce titre à la demande conjointe de Jean-Jacques Vola et du groupe Perrier

[V] de la perte de chance subie par les sociétés SOS oxygène et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances indemnitaires de ces sociétés, alors « qu'en application de l'article 32 de

titre de redressement, cependant que les manquements reprochés à la société LW & associés à ses obligations d'information et de conseil ne pouvaient donner lieu qu'à la réparation d'une perte

faute à l'encontre d'une salariée ayant rang de caissière principale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que "l'allégation" de la perte

de l'activité commerciale, la cour d'appel, en excluant l'existence du préjudice subi par la société L'Hastings dans l'exercice restreint de son activité sans tenir aucun compte de l'existence des pertes

L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

fait valoir que « seules les conséquences dommageables peuvent être réparées sur le fondement de l'article L.110 du code des procédures civiles d'exécution » et qu'en l'espèce, l'acte litigieux avait permis