service ; que le 21 juin 1984, la société "La Coifferie" a licencié la salariée pour faute lourde ; Attendu que la société Sabeco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec Mlle X... à payer

X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer

versement des rentes, la société Axa assurance vie mutuelle (la société Axa), venant aux droits de la société Mutuelles unies, a fait délivrer à M. et Mme [F], le 4 janvier 2011, un commandement de payer

Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [L] tendant notamment à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure. 3.

de chauffage a présenté des désordres, parmi lesquels une mauvaise répartition des températures et une forte disparité des consommations individuelles, désordres pour lesquels le GIE a été condamné à payer

de chauffage a présenté des désordres, parmi lesquels une mauvaise répartition des températures et une forte disparité des consommations individuelles, désordres pour lesquels le GIE a été condamné à payer

2015), que la société Valco, intervenue en qualité d'entreprise principale dans la construction d'un centre de valorisation organique pour le compte du syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen pays

dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Provalim fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

code civil n'avait pas commencé à courir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

réparation d'un préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Mutualité française fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du centre hospitalier à lui payer

pourvoi : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer

de l'ouvrage, et en indemnisation du préjudice né de la nécessité d'obtenir un nouveau permis de construire ; Attendu que la société Marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

X... au sein de l'association Villages vacances voyages loisirs (l'association) en qualité de cadre et condamné l'association à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité salariale, de rappels

X... depuis le 15 juin 1987 en qualité de vendeur porte à porte, a été licencié le 29 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses charges de copropriété et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

une somme de 625 818,69 euros à titre de dommages-intérêts, demandant le séquestre d'une somme de 429 554,94 euros, et la condamnation de la Socaf à lui payer une somme de 30 000 euros sur le fondement