TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

l'annulation de la vente de la même parcelle consentie par acte du même jour par la Safer Champagne-Ardennes, à M.

Pascal Y...

) a exercé son droit de préemption le 20 février 2001 sur une parcelle de vigne que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00367 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS NOMEL TRANSPORTS N° RG: 2026P00205 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [

contiguës des parties telle que déterminée par le rapport de l'expert judiciaire ; que la société civile immobilière (SCI) Nice Corniche Bellevue, venant aux droits de la société anonyme simplifiée (SAS

sur une parcelle n'avait pas été purgé ; que Me Y..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a proposé aux parties de scinder la vente ; que Mme X... ayant refusé cette proposition, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00944 SAS ASAP N° RG: 2025L02317 DEBITEUR SAS ASAP [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS PARIS : 918261926

nulle et de nul effet la décision de préemption prise par la société Safer Bretagne au moyen d'une lettre du 7 mars 2023, concernant lesdites parcelles, et en conséquence - prononcer la nullité de la

En défense, Maître [U] [J] et Maître [C] [Y] font valoir que la parcelle vendue est enclavée, car elle est sans accès à la route et accessible depuis la parcelle ayant fait l'objet de la première vente

pourvoi incident : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle

) a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme X... ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M.

rendu le 31janvier 2002 par le tribunal de grande instance de GRENOBLE qui a : - annulé la décision de préemption par la SA SAFER du 27 avril 1998 sur les parcelles sises à CHEVRIÈRES (ISÈRE) cadastrées

La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

[L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M.

) Grand Est, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER d'Alsace, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

, Première Vice-Présidente, Assistés de Pascale GARAVEL, Greffier.

Un nouveau courrier de mise en demeure a été adressé à la SAS Naudet frères le 30 juin 2021.