à reboiser et des essences forestières se ferait en concertation avec les services de l'Etat chargés des forêts ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de

forestier.

d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer de la Martinique, ne saurait suffire à considérer que le classement de sa propre parcelle dans le périmètre de protection forte du schéma

parcelles du massif forestier de la Pralouse ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur ; - les moyens soulevés en première instance par l’association Jura Nature Environnement tirés

A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant

contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ; Considérant que, par décision du 15 octobre 1997, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande

le GFA des Rouges Terres de la Forêt à procéder à la replantation à ses frais de la totalité de la parcelle (7 ha 60 a 78 ca) en vignes AOC muscadet Sèvre et Maine à compter du mois de novembre 2013 sous

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier

de bois situées sur les parcelles cadastrées AK1 et AK41 sur la commune de Lacanau ; 2°) de mettre à la charge de l'association Vive la forêt et de l'association des riverains du lac de Lacanau le paiement

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2007, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a refusé cette cession.

a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

des zones forestières.

Il soutient que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que seule une partie de sa parcelle se trouve dans une zone de risque d’incendie subi de niveau « très fort », que le

ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214