A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT

OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Pascal EYRAUD substituant Me Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de PARIS, toque P 71 INTIMEES AU PRINCIPAL et APPELANTES PROVOQUEES Mme [E] [

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de La Rochelle a accordé à la commune un permis d'aménager pour un aménagement de voirie, sur six parcelles

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS - #D0056 DEFENDEURS La S.A.S.

Pascal G..., demeurant ... des Rameaux à Gannat (03800) ; M. Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M.

de décision : B N° RG 25/00265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUKS Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 16h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

parcelles du chantier, que M.

portant constitution de servitude de passage à l’usage exclusif des propriétaires du lotissement édifié sur ces parcelles.

[N] [P] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARL KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS

LANOUE-BAUDUIN [R] [P] [O] [F] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 copie certifiée

La gestion des eaux pluviales s’effectuera sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés. (...)

Alexandre Y..., vendeur, un compromis de vente, sous conditions suspensives, de l'usufruit de parcelles agricoles d'une superficie de 140 hectares situé à Raymond et Cornusse (Cher) pour une durée de quinze

B a été employé de 1971 à 1982 au laboratoire centrale de l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

des travailleurs exposés aux poussières d'amiante, aussi bien avant qu'après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, alors que les risques liés à l'inhalation de ces poussières étaient connus

Mme C a été employée du 23 septembre 1965 au 4 décembre 1979 comme secrétaire à l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

A a été employé de 1971 à 1982 au sein de l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

Mme C a été employée de 1974 à 1978 comme standardiste/réceptionniste à l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

A a été employé de 10 avril 1963 au 20 mars 1967 à l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.