Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

représenté par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DESCHAMPS DE VERNEIX, avocat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Durand

cadastrée AN 81, d'une superficie de 387 m2, et d'une parcelle cadastrée AN 619, d'une superficie de 80 m2, préalablement détachée d'une propriété contiguë ; que, par un jugement du 11 décembre 1997,

X... a assigné les époux Y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse de bail valait bail ;

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Ferrari, représentant la société

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bianco, représentant la société Néo.

.- ECOSSE représenté par Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES Madame Alison Y... épouse X...

En ce sens, ils produisent, concernant ces deux premières sommes, un courrier adressé le 15 janvier 2016 par la SCP Daniel Daguerre – Pascal Moreau à la société LGS par lequel il l’informe avoir « donné

C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 347 d'une contenance de 889 m2 située au 120 rue Jean Baptiste Vigier à Rezé.

Pascal Z..., demeurant ..., agissant tous en qualité d'héritiers de M.

-Z..., et la condamner à remettre le mur en état, ainsi que les bâtiments de la parcelle AE 121 appartenant aux époux X... ".

Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Mars 2020 APPELANTE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale