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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221099

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225863

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1975:0709REP000606673

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

No violation Art. 5 para. 3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1970:0203REP000225764

Admin. suprême

3 février 1970

3 février 1970

No violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20227344

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221585

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182230

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224204

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234768

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230822

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230488

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1982:1013REP000936281

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

Violation of Art. 5 para. 3

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20222008

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1964:0928REP000144662

Admin. suprême

28 septembre 1964

28 septembre 1964

No violation Art. 6 para;1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1981:1214REP000827378

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

No violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20234641

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232903

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233081

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227577

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris

Source officielle

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