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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:21-DCC-148

droit de la concurrence

27 août 2021

27 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alsei par la société BC Partners

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 93803

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-110

droit de la concurrence

25 juillet 2016

25 juillet 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Trocadéro Participations par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-93

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Looping par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-74

droit de la concurrence

17 juin 2015

17 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cérélia par IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-298

droit de la concurrence

25 novembre 2025

25 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Endrix par IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-152

droit de la concurrence

23 août 2022

23 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vitaprotech par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201247

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153222

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582feaa3ea7c8c11292320f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il sera également retenu que les conclusions et pièces des parties sont réputées avoir été librement discutées avant l'ouverture des débats dans le respect du contradictoire, chacune des parties ayant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608087

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-A-07

droit de la concurrence

15 mai 2002

15 mai 2002

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe Seb

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-A-16

droit de la concurrence

28 juillet 2004

28 juillet 2004

relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00068

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société de gestion est responsable envers les porteurs de parts de ses éventuels manquements dans la gestion des fonds.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620212

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle