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. une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de paie

Source officielle

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TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

; – condamner Monsieur [Y] [D] [K] à payer à la SA [P] RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement ; – condamner

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785390

Admin. suprême

25 mai 1990

Jacques X..., demeurant Venarey-les-Laumes (21150) ; M.

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f573

Appel

2 mai 2012

née le 6 février 1957 à ETALANS (25580) ... 25000 BESANCON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de la SCP BOUVERESSE-VERNEREY, avocats au barreau de MONTBELIARD

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TPX SGL CG FOND

69d02247cdc6046d4706eaa0

T. Judiciaire

1 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1° Sur la demande en paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement En vertu

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2EME CHAMBRE

67881285c21c0e53e7909460

T. Judiciaire

9 janvier 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier

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soc

613722c3cd580146774012bd

Cassation

1 octobre 1996

d'une somme à titre d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'annexe 2 en date du 14 septembre 1982 à la convention collective nationale du personnel de nettoyage

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soc

61372196cd580146773f5009

Cassation

29 janvier 1992

X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil des prud'hommes qui, méconnaissant la nature des

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ADLC

ADLC:21-A-05

droit de la concurrence

29 avril 2021

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

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ADLC

ADLC:13-D-17

droit de la concurrence

20 septembre 2013

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:09-A-26

droit de la concurrence

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:09-A-29

droit de la concurrence

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:09-A-28

droit de la concurrence

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:13-A-05

droit de la concurrence

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier

ADLC

ADLC:12-A-22

droit de la concurrence

5 décembre 2012

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-266

transparence vie publique

30 août 2024

1 Avis n° 2024-266 du 30 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Guillaume Papin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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ADLC

ADLC:09-A-22

droit de la concurrence

24 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

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ADLC

ADLC:13-A-06

droit de la concurrence

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir